Conditions générales de vente (CGV) et de prestations de services

 

Les conditions générales du contrat de vente et de prestations de services qui suivent s’appliquent à toutes les souscriptions passées entre:

• Vercors Vertical, domicilié 245 rue Cismon del Grappa, 26190 Saint Laurent en Royans, syndicat local professionnel déclaré en mairie de la Commune de Romans le 08/04/2024  sous le n° SIRET 92898516700016, email : contact@vercors-vertical.com

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre du «contrat de vente et de prestations de services». Toute souscription à ce contrat implique la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales ainsi que l’acceptation du client de l’intégralité de leur contenu :

• Le client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité et la capacité légales.

• Le client est responsable de son groupe, et à ce titre s’engage à transmettre toutes les informations décrites dans ce contrat à l’ensemble des participants et avant le début de la prestation de canyoning, d’escalade ou autre activité similaire.

​

I. DÉFINITIONS

• “Vercors Vertical” :  syndicat local professionnel spécialisé dans la revente d’activités sportives ; Activités : canyoning, via ferrata, via corda, escalade et spéléologie dans le Vercors et les massifs alentours.

• “Client” : personne physique qui effectue la réservation. Cette personne est responsable de tous les participants de son groupe. 

• “Participants” : personnes physiques désignées dans la réservation qui constituent le groupe dans son ensemble (le client, la personne physique qui effectue la réservation, inclus). 

• “Les prestations” : Le canyoning est une activité de pleine nature consistant à progresser à pied dans le lit d’un cours d’eau en suivant un itinéraire établi à l’avance et en alternant nage, sauts, marche et rappels. L’escalade est une activité qui consiste à évoluer sur le rocher, à mains nues assuré par un coéquipier grâce à une corde et un baudrier sur un itinéraire souvent tracé et sécurisé à l’avance. La via ferrata est un itinéraire sportif composé de barreaux et de câbles métalliques qui permettent d’assurer la progression sur des parois rocheuses. La via corda est un itinéraire sportif sur falaise similaire à la via ferrata sauf que la sécurité des participants est assurée par une corde d’escalade dynamique et non par un câble métallique. La soirée ou la nuit en portaledge consiste à accrocher une plateforme amovible à flanc de falaise pour y passer un moment. Pour ce faire et pour y accéder nous utilisons des techniques d’escalade et de via corda. La spéléologie est l'activité qui consiste à explorer ou visiter les cavités souterraines, naturelles. 

• Toutes ces prestations commencent au départ de la marche d’approche et se terminent à la fin de la marche de retour.

• “Moniteur” : Professionnel possédant le diplôme nécessaire à l’encadrement de l’activité canyoning, escalade, Via Ferrata, via corda, portaledge, spéléologie sous le statut de travailleur indépendant. Il possède un total libre arbitre des décisions à prendre pour effectuer ou annuler la prestation.

​

II. MODALITÉS DE RÉSERVATIONS DES PRESTATIONS DE SERVICE VERCORS VERTICAL 

Pour valider la réservation le client doit envoyer une confirmation par messagerie instantanée, email ou sms dans laquelle il confirme sa présence, le nombre de participants ainsi que les informations sur chacun des participants.

​

III. DATES D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

• Pour les groupes institutionnels, ainsi que pour les groupes individuels conséquents des arrhes de réservation non remboursables de 30 % du montant total, seront demandés pour valider la réservation. 

• Pour les groupes individuels, la réservation se réalise sans arrhes.

Le Contrat prend effet concomitamment à la validation de réservation par le client et se termine à fin de la dernière prestation effectuée par l’ensemble des participants du groupe et décrite dans la réservation.

​

IV. OBLIGATIONS DE VERCORS VERTICAL ENVERS LE CLIENT ET LES PARTICIPANTS

• Suite à la réservation du Client, Vercors Vertical s’engage à envoyer un message par messagerie instantanée, email ou sms: « Confirmation de réservation pour l’activité », précisant les informations relatives au groupe ainsi que le coût total de la prestation.

• Vercors Vertical s’engage à répondre dans les plus brefs délais, par un message de validation de la réservation par mail, pour valider ou invalider la demande de réservation, comportant un lieu et horaire de rendez-vous. Cette obligation disparaît en cas de non-réception du message de réservation pour une raison indépendante de sa volonté (problème de connexion internet, message considérés comme SPAM etc…).

• Vercors Vertical s’engage à ne céder en aucun cas à des tiers, les informations concernant le client et les participants.

• Une fois la réservation validée, Vercors Vertical s’engage à mettre tout en œuvre pour la réalisation de la prestation de services, que le client a réservée.

• Vercors Vertical s’engage à fournir le matériel technique de canyoning, de via ferrata, de via corda, d’escalade ou de spéléologie adéquat à la réalisation de la prestation de services, à tous les participants à l’activité.

• Vercors Vertical s’engage à vérifier les informations légales concernant le moniteur professionnel qui encadre le groupe du client : diplôme professionnel à jour, assurance Responsabilité Civile professionnelle, compétence et capacité à exercer cette fonction d’encadrement sportif.

• Vercors Vertical s’engage à déclarer à son assureur, tout événement mettant en cause sa propre responsabilité civile. 

​

V. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES PARTICIPANTS ENVERS VERCORS VERTICAL

• Le client garantit l’exactitude des informations personnelles transmises concernant la totalité des membres du groupe, et notamment : le nom et prénom, un numéro de téléphone et adresse email valides, la ou les date(s) de l’activité, le niveau du groupe (sportif occasionnel – sportif régulier – hétérogène), les mensurations exactes de chaque participant. 

• Le client s’engage à ce que lui-même et tous les participants du groupe, soient en bonne condition physique pour la pratique des activités. Pour le canyoning, qu’ils soient à l’aise dans le milieu aquatique (pas de peur de s’immerger dans l’eau), dans le milieu vertical ou dans le milieu confiné pour la spéléologie. Aucun participant ne doit faire l’objet d’une contre indication médicale. 

• Les participants s’engagent à se munir du matériel nécessaire à la pratique d’une activité sportive tel que indiqué dans le message de confirmation envoyé par Vercors Vertical notamment des chaussures fermées avec un bon maintien de la cheville (type baskets ou chaussures de marche).

• En cas de problème médical, les participants doivent obligatoirement en informer Vercors Vertical et le moniteur responsable du groupe, le matin même de la sortie et s’assurer qu’il n’y ait pas de contre-indication médicale à la pratique des activités.

• Lutte contre l’épidémie du COVID-19 : les participants s’engagent à ne pas avoir eu de symptômes de la maladie, ni avoir été sciemment en contact avec une personne infectée, durant les 14 jours précédents celui de l’activité.

• Les participants s’engagent à ne pas être sous l’emprise de drogues, d’alcool, ou autres médicaments, pouvant altérer leur capacité de compréhension et leur capacité physique. Les participants sont responsables de la prise de médicaments pendant toute la durée de la prestation.

• Les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité qui leur seront transmises par le moniteur professionnel responsable du groupe, pendant toute la durée de la prestation.

​

VI. ANNULATIONS ET GARANTIES

• Vercors Vertical a une obligation de moyens mais pas d’obligation de résultats. En d’autres termes, Vercors Vertical ne peut pas garantir la réalisation d’une prestation parfaite, mais mettra tous ses moyens en œuvre pour y parvenir. Vercors Vertical ne peut pas notamment garantir la constance des éléments naturels : conditions climatiques, débits d’eau, température de l’eau, aléas météorologiques etc … 

• Annulation à l’initiative de Vercors Vertical ou du moniteur indépendant : si les conditions de niveau d’eau ou météorologiques mettent en péril la sécurité des participants, ou bien si le moniteur estime qu’il y a danger pour les participants du fait d’un niveau physique estimé insuffisant, Vercors Vertical ou le moniteur se réservent le droit d’annuler la sortie à tout moment. L’annulation de la prestation entraîne l’annulation de l’obligation de paiement de la prestation, sauf dans le cas où l’activité verticale ou aquatique est déjà commencée (c’est-à-dire à partir du moment où les participants s’immergent dans l’eau en combinaisons néoprène pour les activités aquatiques, et à partir du moment où les participants s’engagent sur la structure, falaise ou Via Ferrata, munis de baudriers). 

• Annulation à l’initiative des clients/participants : en cas d’annulation ou modification moins de 3 jours avant la sortie, Vercors Vertical se réserve le droit de demander une compensation d’annulation de 30% par personne et par sortie, ou bien de modifier les conditions de la prestation.

​

VII. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

Tarifs :

Le tarif correspond aux honoraires du moniteur ainsi qu’aux frais de fonctionnement de Vercors Vertical. Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l’activité à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.

Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, engagement, …).

Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’activité dû par chacun des participants, sauf à ce que Vercors Vertical ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’activité à partager entre l’ensemble des participants.

Les participants s’engagent à régler intégralement la prestation à la fin de celle-ci. Le Client est responsable du règlement de tous les participants de son groupe (entre lesquels il existe une solidarité de paiement) et s’engage à couvrir la défaillance éventuelle et le non paiement de l’un ou de plusieurs des participants.

Des poursuites judiciaires pourraient être engagées en cas de non règlement des sommes dues (prestation ou compensation d’annulation). 

Le paiement s’effectue par avance en virement, ou sur place par chèques, espèces ou chèques-vacances.

​

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Correspondances et réclamations :

Toute demande de renseignements, informations complémentaires, demande concernant les prestations de services de Vercors Vertical, doit être exclusivement adressée à Vercors Vertical, 245 rue Cismon del Grappa, 26190 Saint Laurent en Royans.

Téléphone : 

Vercors Vertical n’est pas responsable des objets emportés par les participants, que ce soit sur la falaise,dans le canyon ou dans la grotte pendant toute la durée de la prestation (téléphone portable, montre, gopro, appareils photographiques etc…). Les bidons dont l’étanchéité absolue ne peut pas être garantie sont uniquement réservés pour les provisions de pique-nique.

« Droit à l’image » : toutes les images des participants en (photographies ou vidéos) prises pendant la prestation par le moniteur, pourront être utilisées par Vercors Vertical, avec l’accord tacite des personnes filmées ou photographiées, sous réserve qu’elles ne soient ni dégradantes, ni dévalorisantes. Un participant peut toujours s’opposer à cette règle par simple demande écrite.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux